Demande d’autorisation d’urbanisme : ce qui change à partir du 1er janvier 2022

Les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par courriel.

À compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des communes doit être en mesure de recevoir une demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, Déclaration préalable, Récépissé de dépôt, Transfert de permis délivré en cours de validité, Permis de démolir, etc) par voie électronique et ce, sans distinction du nombre d’habitants et qu’elle soit pourvue ou non d’un document d’urbanisme. Par conséquent, les dossiers peuvent être numérisés et adressés par voie électronique à l’adresse e-mail de la commune : saintgermier.mairie@orange.fr.

L’accusé de réception vaut point de départ du délai d’instruction ; il sera renvoyé au demandeur par retour de courriel. Si vous avez un doute ou une question, le secrétariat de mairie reste ouvert aux jours et heures habituels.

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